Vous trouverez ci-joint (en bas de ce billet) la décision du Tribunal Administratif validant la transmission au Conseil d’Etat de la question prioritaire de constitutionalité (QPC) sur la Loi du Pays N°2011-6 du 17 Octobre 2011 validant la délibération de 2003 établissant le monopole de l’Ocef sur toutes les importations de viande, malgré l’opposition du Congrès et du Gouvernement contre notre recours.
Cette décision, qui constitue une première en Nelle Calédonie tant sur le fonds que sur la saisine d’une QPC, confirme le doute sérieux portant sur le caractère constitutionnel d’une loi conférant un monopole d’importation sur toutes les viandes à un établissement public. Dans aucun pays au monde, un établissement public en charge de la promotion d’une denrée agricole ne fait du négoce d’importation de la même denrée sans entrer sur un marché concurrentiel et avec un conflit d’intérêt aussi manifeste. Dans tous les pays du monde, la viande, locale et importée, est soumise à la libre concurrence, avec deux exceptions : la Corée du Nord et l’ex-Tunisie de Ben Ali .
Outre les diverses atteintes constitutionnelles à la liberté d’entreprendre, de commercer, etc…. l’inconstitutionnalité de cette Loi de Pays est particulièrement flagrante lorsqu’au nom des intérêts supérieurs du Pays, il établit un monopole d’importation – par exemple – sur une viande….non produite en Calédonie : l’agneau ! (870 kilos en six mois selon le rapport de la DAVAR…).
N’oublions pas que, dans ce dossier très particulier, le Gouvernement a singulièrement ignoré les armes de restrictions qu’il a, à sa disposition et qu’il utilise pour tous les produits sauf pour la viande, pour restreindre ou pénaliser les importations : quotas, licences, taxation, avec la possibilité de fermer totalement une importation en cas de production locale équivalente suffisante. Le but du Gouvernement, ou plutôt d’un lobby bien particulier qui n’a rien à voir avec des considérations liées à l’élevage, est bien de conserver un monopole sans concurrence sur une activité d’importation colossale, exercée avec des pays n’ayant aucune convention fiscale avec la Nelle Calédonie ou la France. En 2011, les importations de viandes bovines ont franchi le cap des 2000 tonnes ! L’OCEF est le plus gros importateur de steak haché étranger.
Quel est le réel intérêt de ce lobby à conserver la main sur ces importations quand, soit il n’y a pas de production locale comme pour l’agneau, ou quand à l’inverse sur la volaille où la production locale pèse quelques centaines de tonnes, il laisse rentrer librement 8000 tonnes par les divers importateurs, après un filtre de taxation TSPA ( 20F au kilo pour le poulet entier, 70F au kilo pour la découpe), et une mise sous quota des positions locales menacées.
Malgré cela, la production locale avicole est importante, face à des importations massives et concurrentielles, avec plusieurs intervenants, et un poulet importé – quel que soit le jugement qualitatif – 50% moins cher que le local en prix de vente final public. N’oublions pas que c’est la première protéine animale consommée en Nelle Calédonie, et accessible à tous. En libérant les autres viandes importées à la concurrence, d’une part l’OCEF pourrait continuer à importer, d’autre part elle pourrait également entrer en concurrence sur la volaille importée pour compenser la perte de marché quelle pourrait subir sur les autres viandes importées.
Faut il rendre public le récent rapport de la contrôleuse financière de l’OCEF qui a mis en exergue des marges négatives sur des activités d’importation, menaçant à la fois les équilibres financiers de l’OCEF, et surtout contraire à l’objet social de cet établissement public, pris en flagrant délit de subventionner de la viande importée pour contrer une éventuelle concurrence ?
Faut il rendre public qu’une procédure pénale est en cours d’instruction par le parquet à ce sujet pour vente à perte par l’OCEF de viandes importées ?
Est-ce le rôle d’un établissement public, qui vient d’opter au 1er Janvier 2012 (cf note jointe de l’OCEF) pour les règles de la comptabilité M4 et qui demande à tous ces clients d’établir leurs chèques non plus à l’ordre de l’OCEF, mais à l’ordre du Trésor Public, de se livrer à du négoce international sur des marchés concurrentiels étrangers que les services financiers du Gouvernement sont dans l’incapacité technique et légale de contrôler ? Pourquoi l’OCEF ignore-t-elle depuis des années l’excellente production Vanuataise que les Calédoniens connaissent bien, ce qui donnerait un sérieux coup de pouce à l’économie de notre plus proche voisin mélanésien ?
Pour revenir à la Loi du Pays rétablissant le monopole de l’OCEF, souvenons nous que le Président Martin, a, le soir même de l’adoption par le Congrès de Nelle Calédonie de la Loi de Validation du 17 Octobre 2011, publiquement déclaré sur les antennes TV de Calédonie Première au micro de Mme Cubadda, qui lui posait une question très précise et sans aucune ambiguïté, qu’il laisserait néanmoins l’opérateur privé – en l’occurrence, notre entreprise – importer de la viande d’agneau congelée, et uniquement de la viande d’agneau. La réponse publique du Président Martin était également très précise et sans aucune ambiguïté. Pourtant, La direction des douanes, sur instruction du Gouvernement, a rejeté depuis toutes nos licences d’importation d’agneau, même les plus petites… Le discours est très différent de la réalité. Vous pouvez interroger la direction des douanes à ce sujet.
Enfin, nous avions saisi le 16 Juillet 2011 officiellement la Haute Autorité de la Concurrence d’une plainte formalisée pour entrave à la concurrence sur les viandes importées en Nelle Calédonie. Nous vous joignons la réponse de cette Autorité, qui se déclare incompétente sur le Territoire de Nelle Calédonie. Le paradoxe n’est il pas que le Président Martin, à l’origine de cette Loi de Validation du Pays rétablissant le monopole de l’OCEF, dont il a été le Président du Conseil d’Administration de 1988 à 1999 pendant onze ans, vient de signer avec cette Autorité une ‘convention-cadre d’assistance technique dans l’objectif de renforcer l’expertise de la collectivité d’outre-mer et ses outils en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.’
Comme on dit, c’est ‘l’Hôpital qui se moque de la Charité’ !
Frédérick DROUET, Directeur Général Ets Bargibant sa
Pièces jointes (en plus des deux captures proposées en bas de ce billet) à télécharger au format ZIP comprenant: jugement.pdf, rapport agricole davar2011.pdf, stats import viandes bovines2011.pdf, email autorité de la concurrence.jpg, OCEF001.jpg
