Bilan de l’action du Gouvernement en 2011

C’est la première fois que je vois un tel document émanant d’un Gouvernement Collégial depuis sa création, en tout cas ce dernier a été envoyé depuis hier aux principaux organismes de Presse. Il s’agit ici du bilan de l’action du gouvernement en 2011 présenté par le Président en fonction Harold MARTIN. Aucun doute sur la cible, vous comprendrez tous qu’il est question ici de montrer du doigt la guerilla institutionnelle qui a opposé pendant de nombreux mois la majorité et l’opposition. Le groupe politique Calédonie Ensemble est largement visé ce qui démontre une fois de plus que la collégialité a ses limites quoi qu’on en pense même si dans l’ensemble on peut constater que le Gouvernement n’a pas chômé ! Bonne lecture…

BILAN D’ACTION DU GOUVERNEMENT
du 3 mars 2011 au 17 janvier 2012

Un contexte politique perturbé par la guérilla institutionnelle menée par Calédonie Ensemble

Au Gouvernement :

5 gouvernements se sont succédés au cours de l’année 2011

– jusqu’au 13 février 2011 : gouvernement GOMES
– du 3 mars au 17 mars 2011 : gouvernement MARTIN I / expédition des affaires courantes
– du 17 mars au 1er avril 2011 : gouvernement MARTIN II / expédition des affaires courantes
– du 1er avril au 10 juin 2011 : gouvernement MARTIN III / expédition des affaires courantes
– à partir du 10 juin 2011 : gouvernement MARTIN IV / gouvernement de plein exercice

Et également au Congrès :

2 élections du Président :

– le 1er avril 2011, élection de Rock WAMYTAN (suite au recours de Calédonie Ensemble, élection invalidée le 1er août pour motifs de forme) ;

– le 19 août 2011, réélection de Rock WAMYTAN.

Le traitement politique de la crise, (venue de Marie-Luce PENCHARD, Ministre de l’Outre-Mer les 14/15 et 16 avril 2011 et entretiens avec l’ensemble des forces politiques calédoniennes conduits à Paris par le Premier Ministre François FILLON du 18/19/20 mai 2011) s’est traduit sur le plan juridique par la modification de l’article 121 de la loi Organique à travers un vote unanime du Parlement (Sénat -16 juin 2011 et Assemblée Nationale -29 juin 2011).

Auparavant, le 8 avril 2011, le Conseil d’Etat avait statué sur un recours engagé par Philippe GOMES réclamant l’annulation de l’élection du Gouvernement MARTIN I et que soit confiée à son Gouvernement l’expédition des affaires courantes : «[…] Le Conseil d’Etat constate que ces démissions (des membres CE du gouvernement), qui n’ont été organisées que dans le seul but de paralyser la constitution complète du gouvernement et d’empêcher le fonctionnement normal des institutions, visaient à vicier la régularité de l’élection du président et du vice-président […]. Le Conseil d’Etat en déduit que ces démissions ont le caractère d’une manœuvre électorale ; il juge que l’élection du 3 mars 2011 est régulière. Le Gouvernement présidé par M. Harold MARTIN, considéré comme démissionnaire d’office en raison des démissions opérées, devait donc être celui chargé d’expédier les affaires courantes ».

Malgré la difficulté à se concentrer sur les dossiers du pays, de grands rendez-vous parfaitement honorés …

– 8 et 9 juillet 2011 : le IXème Comité des Signataires se tient à l’Hôtel Matignon sous la présidence du Premier Ministre. Un point rigoureux est réalisé sur le bilan du VIIIème Comité des Signataires de juin 2010, notamment sur les transferts de compétences et l’état d’avancement des travaux des 3 COPIL actés par les partenaires calédoniens et l’Etat (bilan de l’Accord de Nouméa, stratégie industrielle, après 2014). A l’issue de ce comité des signataires et malgré la crise économique qui touche l’Europe et la France, l’Etat maintient son niveau d’engagement en faveur de la Nouvelle-Calédonie au travers des contrats de développement.

– 26, 27, 28 août : la visite en Nouvelle-Calédonie du Président de la République est un succès politique et populaire. Pédagogique, rassurant, attentif, Nicolas SARKOZY témoigne de sa parfaite connaissance du dossier calédonien et encourage les responsables locaux à poursuivre leur recherche de convergences sur les questions sensibles, notamment celle de la citoyenneté. La visite du Président de la République s’est passée dans les meilleures conditions possibles ; Nicolas SARKOZY a fait l’unanimité dans la classe politique calédonienne, sans aucune voix dissidente ou dissonante.

– 27 août-10 sept. : les XIVème Jeux du Pacifique se déroulent en Nouvelle-Calédonie. Préparés depuis cinq ans avec professionnalisme et portés par l’ensemble des collectivités calédoniennes, ils génèrent un très fort engouement parmi les Calédoniens et consacrent la suprématie des athlètes locaux dans la quasi-totalité des disciplines.

– 28 novembre : au premier jour de la session budgétaire 2011 du Congrès, Harold Martin présente aux élus la Déclaration de politique générale de son gouvernement ; elle reprend et précise le projet politique porté par l’Exécutif issu du nouvel équilibre institutionnel.

… et beaucoup de travail accompli

Statistiques des réunions du Gouvernement MARTIN/TYUIENON du 3 mars 2011 au 13 janvier 2012 :

• 43 réunions hebdomadaires (47 si l’on ajoute les 4 du gouvernement Gomès, début 2011),
• réunion la plus importante : celle du 19 juillet 2011, avec 100 textes à l’ordre du jour.

à constater : le déséquilibre considérable de production entre les membres du gouvernement (de 21% des actes du Gouvernement pour G. MANDAOUE et H. MARTIN à 2% pour P. DUNOYER, 1% pour H. IEKAWE et 0,5% pour P.GOMES).

Au total : 1 555 actes du Gouvernement de mars à la fin de la session budgétaire, dont

– 1 340 arrêtés du Gouvernement,
– 96 délibérations du Gouvernement (détails dans le tableau annexe)
– 76 délibérations du Congrès,
– 10 lois du pays (détails dans le tableau annexe)
– 33 autres actes (avis, …)

Durant la même période, 4 549 arrêtés du Président ont également été signés.

Pour mémoire :

– Au total, 172 délibérations ont été arrêtées par le gouvernement au 13 janvier 2012.

– 10 lois du pays ont été arrêtées par le gouvernement et votées par le congrès :

• loi du pays portant validation des actes pris en application des articles 1er et 2 de la délibération n° 116/CP du 26 mai 2003 relative à la régulation des importations de viande et abats en Nouvelle-Calédonie (séance extraordinaire du 28/09/2011). Cette loi permet la pérennisation de l’OCEF, le soutien à la filière élevage en Nouvelle-Calédonie et concoure à maintenir le prix de la viande à un niveau raisonnable pour le consommateur

• loi du pays portant dispositions relatives au congé pour participation à des compétitions sportives territoriales, nationales ou internationales et au congé pour l’exercice d’une activité bénévole en tant qu’organisateur, officiel technique, encadrant ou dirigeant d’une association sportive (séance extraordinaire du 28/09/2011)

• loi du pays portant diverses mesures en faveur de la promotion du sport et du statut des bénévoles au sein des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie (séance extraordinaire du 28/09/2011)

• projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal et douanier (séance extraordinaire du 15/12/2011). Ces DDOF permettent la simplification et l’actualisation de la réglementation, elles mettent aussi fin aux doubles protections qui constituaient un risque juridique majeur sur l’ensemble du système de soutien à la production locale, qu’elle soit industrielle ou agricole

• projet de loi du pays relative au contrôle fiscal des comptabilités informatisées et à diverses dispositions d’ordre fiscal (séance plénière du 10/12/2011). Ce texte fixe le périmètre du contrôle des comptabilités et précise la nature des documents comptables susceptibles d’être représentés, il autorise aussi, si nécessaire, une modification du périmètre de l’affectation de certaines taxes (TSS et CSA) en faveur du financement des infrastructures hospitalières et du RUAMM

• avant-projet de loi du pays portant modification du complément retraite de solidarité (séance plénière du 10/12/2011)

• projet de loi du pays relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence de l’Etat en matière de sécurité civile (séance plénière du 30/12/2011), La loi du pays relative au transfert de compétence de la sécurité civile a été adoptée et prévoit que la Nouvelle-Calédonie exercera effectivement cette compétence au 1er janvier 2014. La période transitoire de deux ans sera mise à profit par le gouvernement et le haut-commissariat pour engager de manière concertée l’organisation et la formation des cadres nécessaires à l’exercice de cette compétence. Le gouvernement a en effet formulé un vœu visant à obtenir de l’Etat diverses meures d’accompagnement qui ont fait l’objet d’un accord de principe de Madame la ministre en charge de l’outre-mer par courrier du 20 décembre 2011. Sont ainsi prévus la mise en œuvre d’un plan de formation et la modification des textes qui prévoyaient la création d’un établissement public d’incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie au profit d’une direction de gestion des risques qui aura pour mission d’assurer la transition jusqu’au transfert de compétence effectif

• projet de loi du pays relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l’Etat en matière de droit civil, de règles concernant l’état civil et de droit commercial (séance plénière du 30/12/2011). Le vote de ces transferts dans les délais a nécessité un très important travail de concertation conduit par le Président du gouvernement à défaut de l’être par le membre du gouvernement en charge du secteur (Philippe Gomes). Les professionnels concernés que sont les notaires, les commissaires aux comptes et les experts comptables, les avocats et les huissiers ont été associés aux travaux préparatoires au transfert. Une mission a ensuite été conduite à Paris par le président du Gouvernement, conformément au vœu adopté par l’exécutif pour y négocier avec l’Etat : la mise à disposition de personnels, la mise en place d’une veille juridique et l’intervention des autorités indépendantes compétentes. Cette mission à l’Elysée, à Matignon, au Ministère de la justice, au Ministère de l’outremer, auprès du Président de l’autorité des normes comptables, du haut conseil du commissariat aux comptes et du Président de la compagnie nationale des commissaire aux comptes a permis d’aborder ces transferts majeurs dans les meilleures conditions.

• le projet de loi du pays instituant la taxe générale sur les activités (séance plénière du 09/01/2012)

• et le projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal (séance plénière du 9/01/2012). Ce texte favorise les moyens de contrôles de l’administration fiscale, ouvre la voie à la télédéclaration pour les entreprises à compter du 1er janvier 2013, et supprime les seuils pour la mensualisation de l’IRPP.

Le Gouvernement MARTIN/TYUIENON 2011 : un bilan chiffré important, un bilan politique à la hauteur des enjeux du pays

– l’ouverture du chantier de lutte contre la vie chère en lien avec l’Intersyndicale, au sein de la Commission spéciale du Congrès (signature le 12 octobre 2011 d’un Préambule partageant les constats sur la situation en Nouvelle-Calédonie et fixant les objectifs à atteindre). Depuis le 14 septembre 2011 (date de la première réunion) et jusqu’au 11 janvier 2012 (date de la dernière réunion) pas moins de 11 réunions plénières se sont tenus dans l’hémicycle du Congrès, des réunions plénières auxquelles il faut ajouter les groupes de travail qui se sont réunis quatre fois (en format plus resserré) au gouvernement. Elus et partenaires ont ainsi exploré des thèmes comme la fiscalité directe ou indirecte (5 oct et, 9 nov et 23 nov), les salaires et l’emploi (12 oct), la santé et la protection sociale (19 oct), les transports (30 nov), la TGA (23 nov et 28 déc), l’énergie et la facture électrique (14 et 19 déc), le logement (11 janvier 2012) et ont également procédé à l’audition d’experts comme Jean-Pierre Lieb (sur la fiscalité) ou Olivier Sudrie (sur les mécanismes de répartition de la richesse) ;

– le gel des loyers en 2012,

– l’engagement de la réforme de la fiscalité, avec notamment la mise au point du projet de la TGA (examen par le Congrès le 9 janvier 2012) ;

– le vote des minimum vieillesse et complément retraite, un acte de solidarité et d’équité sociale comparable à la création de l’allocation familiale de solidarité en 2005 ;

– l’adoption de la loi sur l’emploi local dans le secteur privé et sa mise en œuvre opérationnelle au 1er janvier 2012, un objectif fondamental de l’Accord de Nouméa atteint. Lors de la dernière session du dialogue social, les partenaires (représentants des salariés et des employeurs) ont adopté le référentiel des métiers qui rend aujourd’hui applicable la loi sur l’emploi local ;

– le règlement du conflit d’Aircal (22 juillet 2011) ayant servi de toile de fond au drame de Maré (6 août 2011) avec la mise au point d’un dispositif « Billet solidarité transports » à 10 000 F CFP A/R Nouméa Iles Loyauté pour les ressortissants de l’AMG, en application au 12/01/2012 ;

– le calendrier des transferts de compétences de l’Etat vers la Nouvelle-Calédonie prévus par l’Accord de Nouméa respecté (notamment le transfert de l’enseignement). Car, si le transfert de l’enseignement avait été adopté à l’unanimité par le Congrès (le 30 novembre 2009), de nombreuses modalités techniques, pratiques et organisationnelles restaient à finaliser : au 1er janvier 2012, les effectifs de la Nouvelle-Calédonie comptent 4 500 agents de plus ;

– l’élaboration du plan de sauvetage du RUAMM, validé par la CAFAT et engagé au 1er janvier 2012. Ce plan de sauvetage a été préparé, discuté, négocié lors de nombreuses réunions de travail, associant les partenaires sociaux (MEDEF, syndicats patronaux, syndicats de salariés), la CAFAT, les provinces et l’Etat ;

– la mise en place du fonds de garantie sur les terres coutumières, qui favorise le développement des activités privées et publiques ainsi que l’implantation d’infrastructures et de logements.