Les contre-vérités sur le mariage homosexuel

La manifestation contre le projet de loi ouvrant droit au mariage entre personnes de même sexes a réuni dimanche 13 janvier 2013 entre 350000 et 800000 personnes dans les rues de Paris, alors qu’a Nouméa la manifestation n’a même pas franchis la barre des 500 personnes selon les organisateurs. Parmi les pancartes brandis lors du défilé, bon nombres d’entres elles étaient sujet à débat voire fausses.

1/ les mots de “père et mère” ne va pas disparaître du code civil

“nous allons lutter sur les conséquences du texte, dont la disparition du terme de “père” et de “mère” dans la plupart des articles du code civil.” ( Hervé Mariton, député UMP de la Drôme).

C’est l’argument massue des anti-mariage qui est totalement faux.

Le projet de loi prévoit effectivement de modifier le code civil afin de prendre en compte les cas de familles monoparentales. Dans un premier temps, le projet envisager de substituait le terme de “parent” à celui de “père et de mère” lorsque c’était nécessaire. Lorsque cela s’avère nécessaire, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot « parents » et les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Ces substitutions concernent uniquement les articles qui s’appliquent à tous les couples. Dans tous les autres cas, les articles ne sont pas modifiés : tel est le cas dans l’ensemble des dispositions concernant la filiation établie par le seul effet de la loi.

Mais la possibilité de supprimer ces deux termes comme le relate La croix de décembre, a ému des juristes , qui ont évoqué la possibilité de confusion entre ” parent” au sens de “père et mère” et celui, plus large, “d’ascendant”, et ces conséquences juridiques éventuelles.

Dans un entretien au Monde le 23 novembre, la garde des Sceaux Christiane Taubira avait pourtant expliqué que les mots “père” et “mère allaient être “maintenus dans le code civil partout où c’était possible. On n’abolit pas le mariage hétérosexuel ! Les livrets de famille ne changeront pas pour les couples hétérosexuels, qui resteront père et mère. Les couples homosexuels pourront être “parent”.”

La majorité envisage désormais un article “balai” qui préciserait qu’il faut interpréter les mots “père et mère” en fonction du type de famille et les assimiler à “parents” en cas de famille homoparentale.

Reste un point encore flou : l’adaptation dans le livret de famille. Tant que la loi n’est pas votée, ces modifications ne sont pas encore envisagées. Plusieurs pistes ont été évoquées, notamment la mise en place de plusieurs livrets en fonction du type de famille.

2/ le code civil n’est pas un document intangible

“toucher pas au code civil” ce qu’on l’on pouvait voir sur certaines pancartes lors de la manifestation.

les anti-mariage invoquent aussi régulièrement la défense et la sauvegarde de notre code civil, qui serait “bouleversé” par cette loi. c’est oublier que le code civil, qui fut rédigé en 1804 sous l’égide de Napoléon 1er, fut sans cesse modifier au fil de l’évolution de la société française.

En 1884, il rétablit le droit au divorce. En 1912, il autorise la recherche en paternité. En 1938, il définit la capacité civile de la femme mariée, jusqu’ici dépendante de son mari pour contracter ou agir en justice. En 1965, il intègre la réforme des régimes matrimoniaux. En 1970, le législateur a ainsi supprimé la notion de “chef de famille” accordée au père automatiquement. En 1972, on supprime l’inégalité juridique entre enfants naturels et illégitimes. En 1999, c’est l’adoption du pacs.

Le code civil est comme le droit en général, une matière vivant qui évolue en même temps que la société. Donc dire que cette loi risque de modifier le code civil est un contresens historique.

3/ le référendum réclamé par les manifestants est juridiquement quasi impossible

Bon nombre de parlementaires réclament un référendum sur ce projet de loi, d’ailleurs hier lors de la séance publique de l’assemblée nationale l’opposition scandé au référendum.

Le projet de loi sur le mariage homosexuel ne peut sans doute pas être l’objet d’un référendum. L’article 11 de la Constitution de 1958, à jour de la révision constitutionnelle de 2008, prévoit que le président de la République peut prendre l’initiative de soumettre au référendum tout projet de loi portant notamment “sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale”. Or, estimait le constitutionnaliste Didier Maus, “dans l’interprétation traditionnelle, le projet de loi sur le mariage homosexuel ne peut être considéré comme un sujet de politique sociale”, “c‘est davantage une réforme sociétale du code civil”.

Il serait possible de demander au Conseil constitutionnel de trancher la question, ce qu’il estime pouvoir faire depuis une décision de 2005, dans laquelle il assume se réserver le droit de contrôler la constitutionnalité du décret convoquant les électeurs aux urnes pour un référendum. Mais dans tous les cas, l’hypothèse suppose que François Hollande souhaite organiser ce référendum, ce qu’il ne compte pas faire, puisqu’il juge que son élection, alors que son programme prévoyait le mariage homosexuel, a tranché la question.

4/ Ni la procréation médicalement assistée ni la gestation pour autrui ne sont dans le texte de loi

“nos ventres ne sont pas des caddies”, “non à l’OGM humain” des pancartes portaient ces slogans.

“ pour un enfant, il est mieux d’avoir un papa et une maman”. (Cardinal Barbarin lors du cortège du 13 janvier).

Contrairement à ce qui est évoqué le plus souvent, il n’est pas question, dans la loi que le Parlement s’apprête à discuter, de revenir sur le fait qu’un enfant soit né d’un père et d’une mère. Le projet de loi qui va entrer en discussion ne concernera que l’autorisation du mariage entre personnes de même sexe et l’adoption par des familles homoparentales.

Après de longs atermoiements, les socialistes ont renvoyé à un nouveau texte la question de la procréation médicalement assistée (PMA), qui permettrait à des lesbiennes d’avoir recours à l’insémination artificielle, une question qui touche à la bioéthique et demande des consultations nationales.

Quant à la gestation pour autrui (GPA, le fait qu’une femme accepte de porter un enfant pour d’autres, ce qui reste illégal en France), même si elle est brandie comme une conséquence de la loi, elle n’est pas prévue par le texte de loi, et le PS est officiellement opposé à cette pratique.