Dans Les Nouvelles Calédoniennes du 19 novembre 2013, Victor Tutugoro, signataire de l’Accord de Nouméa, président de l’UPM (composante du FLNKS), représentant du Front et président du groupe Fer de Lance Mélanésien, déclare que le 30e congrès de son parti propose de « limiter l’accès aux aides sociales aux citoyens du pays. »
Cette proposition est non seulement inacceptable juridiquement, mais aussi et surtout philosophiquement.
1) L’illégalité de la proposition.
a) Le contenu et l’objet de la citoyenneté calédonienne.
La citoyenneté calédonienne est définie dans l’Accord de Nouméa, et traduite dans la loi organique. Se superposant à la nationalité française, elle se limite à apporter des restrictions à deux droits fondamentaux : le droit de vote, avec le corps électoral spécial aux assemblées de province et au congrès et l’accès à l’emploi.
Pour le second point, l’Accord de Nouméa évoque d’ailleurs la citoyenneté au sens strict, mais aussi la durée de résidence :
« Le corps électoral pour les élections aux assemblées locales propres à la NouvelleCalédonie sera restreint aux personnes établies depuis une certaine durée.
Afin de tenir compte de l’étroitesse du marché du travail, des dispositions seront définies pour favoriser l’accès à l’emploi local des personnes durablement établies en Nouvelle-Calédonie. » (préambule de l’Accord de Nouméa)
« Pour cette période, la notion de citoyenneté fonde les restrictions apportées au corps électoral pour les élections aux institutions du pays et pour la consultation finale. Elle sera aussi une référence pour la mise au point des dispositions qui seront définies pour préserver l’emploi local. » (point 2 de l’Accord)
L’article 24 de la loi organique du 19 mars 1999 traduit ces éléments :
« Dans le but de soutenir ou de promouvoir l’emploi local, la NouvelleCalédonie prend au bénéfice des citoyens de la NouvelleCalédonie et des personnes qui justifient d’une durée suffisante de résidence des mesures visant à favoriser l’exercice d’un emploi salarié, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte aux avantages individuels et collectifs dont bénéficient à la date de leur publication les autres salariés.
De telles mesures sont appliquées dans les mêmes conditions à la fonction publique de la NouvelleCalédonie et à la fonction publique communale. La NouvelleCalédonie peut également prendre des mesures visant à restreindre l’accession à l’exercice d’une profession libérale à des personnes qui ne justifient pas d’une durée suffisante de résidence. La durée et les modalités de ces mesures sont définies par des lois du pays. »
Ces mesures ont été adoptées dans la loi du pays n° 20109 du 27 juillet 2010 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l’emploi local.
Sous l’impulsion de certains de ses membres, le congrès de la NouvelleCalédonie a bien tenté d’aller audelà de ces domaines, et de se servir de cette notion de durée de résidence, donc incidemment de la citoyenneté, pour fonder la restriction à l’accès à un droit, en l’occurrence celui du dispositif de la continuité territoriale.
b) L’illégalité de l’utilisation du critère de résidence en dehors des cas prévus par la loi.
La loi n° 2003660 du 21 juillet 2003 avait créé une dotation de continuité territoriale, « destinée à faciliter les déplacements des résidents de ces collectivités entre cellesci et le territoire métropolitain ». Le congrès de la NouvelleCalédonie, par une délibération du 9 septembre 2004, avait alors cru opportun de limiter l’octroi de cette aide aux personnes physiques justifiant de 10 ans de résidence. Le demandeur pouvait notamment justifier de sa durée de résidence par la production de sa carte électorale spéciale ou du récépissé de son inscription sur la liste électorale spéciale, en d’autres termes par la preuve de sa qualité de citoyen calédonien.
Le juge administratif a annulé ces dispositions en estimant que « le législateur n’a entendu attribuer compétence aux collectivités concernées que pour déterminer les conditions du versement de l’aide au passage aérien aux résidents, et qu’il ne leur a pas reconnu en outre le pouvoir de restreindre le champ des résidents bénéficiaires de cette aide. »
Bien que, dans cette affaire, le juge n’ait pas été saisi précisément sur la question de la portée de la citoyenneté calédonienne, il est permis de s’en inspirer pour en tracer les contours. Ainsi, à n’en pas douter, un texte qui prévoirait des restrictions analogues, comme par exemple la proposition de l’UPM, encourrait l’annulation voir même l’inconstitutionnalité au motif notamment qu’il irait audelà des possibilités ouvertes par l’accord de Nouméa et porterait une atteinte disproportionnée au principe d’égalité.
Au niveau national, il faut rappeler que, par deux arrêts rendus le 5 avril 2013 en Assemblée Plénière (c’estàdire dans une formation spécifique se réunissant dans des affaires posant une question de principe), la Cour de cassation a annulé des dispositions du code de la sécurité sociale introduites par la loi n° 20051579 du 19 décembre 2005, qui instituaient une discrimination directement fondée sur la nationalité.
2) Cette proposition est à l’opposé de la philosophie Républicaine.
Estil nécessaire de le rappeler : la France est une République démocratique mais aussisociale, tel que nous l’enseigne l’article premier de la Constitution de 1958.
Au sens politique du terme et dans l’utilisation qui en est faite par M. Tutugoro dans l’expression « aides sociales » utilisée, le mot « social » évoque les mécanismes de solidarité institutionnalisée tels que l’assurance maladie ou les allocations familiales, lesquels traduisent une partie de la signification du troisième point de la devise Républicaine : la Fraternité.
Le propos de cette tribune n’est pas de démontrer ici en quoi la solidarité serait un bien ou un mal nécessaire, ni de prouver que la France est un pays dans lequel l’action sociale a toute sa place. La seule ampleur de la vague d’indignation que va soulever cette proposition suffira à établir qu’elle va à l’encontre des valeurs de la République. Sans parler de la deuxième partie de la devise de la NouvelleCalédonie qu’elle violerait également : « Terre de partage ».
Cependant, la proposition de l’UPM est d’autant plus choquante qu’elle est aberrante venant de ce parti et doit être combattue à plus d’un terme :
L’union Progressiste en Mélanésie, dont M. Tutugoro est le président, adopte une position qui va à l’encontre de la définition même du terme « progressiste ». L’objet du progressisme est la volonté d’instaurer un progrès social, par opposition au conservatisme. Aux ÉtatsUnis, ce terme s’est dit d’un mouvement réformateur combattant les excès de la société industrielle et l’injustice sociale.
En quoi le fait de supprimer, pour une partie de la population, l’accès à des aides sociales, dont l’objet est de venir en aide à des personnes en situation de pauvreté, donc accessibles selon des critères objectifs de ressources, en y ajoutant un critère de citoyenneté, constituerait un progrès social !?
S’il est évident que la répartition des richesses en NouvelleCalédonie subit un profond déséquilibre et mérite qu’il soit corrigé ; que ce déséquilibre est en partie, mais non intégralement, un héritage de l’histoire de ce territoire et notamment de sa colonisation par la France ; qu’il est notoirement défavorable à des populations locales ayant un faible niveau d’études et des difficultés d’accès à l’éducation, quel que soit le groupe culturel dont elles sont issues, notamment mais non exclusivement des groupes océaniens…
Comment une telle proposition pourrait ne pas être vécue comme une agression par les résidents calédoniens, c’est à dire des français ou étrangers n’étant pas citoyens, et par là même, remettre gravement en cause le pacte social et la cohésion nationale ?
Enfin, et la comparaison est suffisamment explicite pour qu’elle serve de conclusion, cette proposition ayant eu des antécédents au niveau national, il convient de ne pas les oublier.
Le thème de la suppression du droit aux allocations familiales pour les étrangers est une position portée par des partis d’extrêmedroite comme le Front National (lien).
Le grand écart opéré par l’UPM entre des positions nationalistes d’une part, et socialistes d’autre part, bien qu’il soit très certainement motivé par une volonté d’affichage et de coup médiatique à la veille d’échéances électorales, ne saurait être toléré.
La nation calédonienne ne saurait se construire sur la base de l’exclusion de l’Autre, au motif qu’il soit un Etranger.
Gégé – Twitter : @gcdebauer
“A partir du 1er Juillet 2014, les futurs étudiants Kanaks voulant faire leurs études en France, devront demander un visa. Ils devront revenir sur leur terre natale tous les six mois et à leurs frais. La France arrêtera définitivement tous les aides en faveur des dits étudiants, pendant leurs séjours. Ils n’auront pas le droit d’y travailler, tout comme ils ne sauront plus pris en charge en cas d’accident ou de maladie. Cependant, durant leurs séjours, pour toute réclamation, ils pourront s’adresser librement au consulat du Vanuatu”
Tu sais les étudiants du futur Etat Kanaky ne seront plus obligés d’étudier en France, l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont juste à côté, en plus l’Anglais est la langue d’avenir et les chinois s’y mettent, contrairement au français en plein régression et ton mieux ! Vous avez une belle langue mais très difficile car riche !
Les étudiant de Kanaky ne sont pas obligés d’étudier en France .la preuve ils investissent HAVARD YALE , ETON ,PRINCETON. Depuis les 400 cadres une tornade de médecins ,d’ingénieurs ,de chirurgiens s’abat sur le Caillou .Manque qu’un ou deux généraux ou amiraux. JORDA à la télé avait préconisé au moins un an d’études après l’obtention du bac pour pouvoir commencer d’étudier dans notre pauvre fac. locale. Calboche retire ton casque à pointe , il te masque la vue et compresse ton cigarillo !!!
Les chinois se mettent à l’anglais (mort de rire!!!!).
Oui en effet,
– il faut un visa pour ces pays, pas comme pour aller en France
– faut payer ses études ( très chères ) dans ces pays, pas comme en France
– les admissions se font sur dossier, critères exigeants, pas comme en France
– le très haut niveau d’anglais de nos jeunes qui travaillent comme des forcenés au lycée les rend totalement aptes à commencer des études 100% en anglais, comme ça, du jour au lendemain.
Très haut niveau d’ anglais ? un anglais de maternelle, c’est le niveau de nos bacheliers!!
Tu sais (Mais tu es sûrement au courant) les Consulat Australien et NZ octroient déjà des bourses d’études aux étudiants Kanak qui désirent étudier dans ces 2 états Etats voisins ! J’ai des cousines qui ont appris l’anglais en quelques mois (car c’est une langue facile à apprendre pour les étrangers contrairement au français ) et ont fait des études dans le domaine du tourisme, de retour ont tout de suite trouver du travail.
A le tourisme quelle mine!!
C’est là où est le problème, mon frère qui est en Australie pour ses études, un calédonien, n’a eu aucune bourse. Alors si la kanaky de demain permettra des avantages qu’aux kanak, comme c’est déjà un peu le cas, laisse moi te dire que l’indépendance ne nous fait pas rêver, nous qui devons redoubler d’efforts pour avoir la même chose sinon moins. Et franchement en matière d’immigration, l’Australie, n’est pas un exemple…
J’aimerai juste rajouter que faire des plans sur la comète c’est bien, mais où sont les garantis? Là on ne parle que de suppositions.
C’est une projection dans l’avenir, ou ce que tu dis est vrai?
Il veut quoi? La fin de la Cafat?
Ça revient à terme à transformer les citoyens en expatriés, ce qui en dehors du font qu’ils sont Français en France, reviendrait à couler toute forme d’organisme de cotisation sociale.
Et sans vouloir tomber dans le cliché/généralisme, je pense que sa partie de l’électorat pèse plus que l’autre partie sur ces organisme (diabète, alcool au volant, etc..)
Je ne parle pas de l’universalité qui a déjà bien été évoquée par ailleurs 😉
Lire les non citoyens au début.
Ben en fait, les non-citoyens seront considérés comme des étrangers sur la Terre de Nouvelle-Calédonie. Ça Ya pas de doutes.
Les étrangers qui travaillent en Nouvelle-Calédonie… Ça, ça va devenir plus rare… mais ne t’inquiètes pas, ils auront une fiscalité appropriée à leur chance de se trouver ici. Les étrangers Français auront bien entendu une priorité de poste sur le reste du Monde, vu les liens étroits que nous entretenons avec notre grande sœur.
Pas dit d’après RW qui veut se détacher de la France pour se rapprocher de nos voisins dans le Pacifique.
On s’est bien éclaté sur ce texte mais à part l’amusement :
Monsieur Chauchat n’est qu’un mauvais conseiller et un juriste de pacotille en plus.
Tout ce qu’il arrive à faire, c’est à renforcer le mépris de beaucoup pour la pensée indépendantiste.
Enfin ! Au lieu de trouver l’argent nécessaire, sa proposition est tellement simple : diminuons les bénéficiaires… Et si on a un petit problème après, vous allez leur proposer quoi ? l’ADN Kanak, sinon rien ?
Je suis d’accord avec toi, il y a des indépendantistes intelligents qui mériteraient d’être entendus, mais on entend que les plus radicaux, c’est triste pour le débat et la démocratie…
Il est précisé sous la photo en question qu’il s’agit d’archives…
Autant pour moi, c’est bien précisé en tout petit, faut que je m’achète une paire de lunettes quoi.
Cela écrit, combien de lecteurs vont faire la différence.
Tout à fait d’accord, c’est pour ça que l’actualité transmit par les médias doit être prise avec des pincettes et qu’elle n’a pas valeur de paroles d’évangiles.
“l’actualité transmit par les médias n’a pas valeur de paroles d’évangiles.”
Heureusement, ce serait encore pire sinon, si vous voyez ce que je veux dire. . .
“Dieu merci”, comme dit Nam (ite)
C’est aussi aux gens de ne pas croire tout sans vérifier. Il faut arrêter d’être des moutons.
bêêêhhh !!! Pardon, c’était trop tentant 🙂
Que Victor Tutugoro reste président du Fer de Lance !
il est bien là où il est, avec son emploi aidé, utile pour personne.
Même s’ils me promettaient la lune ce sera NIET pour moi définitivement !
Je suis bien loin d’avoir cette mentalité là, moi, RAF, qu’est-ce qui t’arrives ?
Si tu veux dire ce genre de choses adresses-toi à quelqu’un d’autre !
Vraiment désolé, mais si on se base sur tes posts précédents, tu étais quand même d’accord avec ton vieux père.
Bon d’accord, sur le coup, on ne peut “retenir à ta charge” que :
– Les canaques, on ne peut leur faire confiance
PS : ne pas confondre jardinier et maraicher qui n’en est qu’une sous-classe.
RAF
RIEN A MA CHARGE !
Cette phrase ci-dessous je ne l’ai jamais écrite :
“Les canaques, on ne peut leur faire confiance”
Moi j’ai parlé seulement parlé des indépendantistes !
Puis il y a eu une conversation personnelle entre JIBENE ET MOI seulement, où j’ai dit que mon père connaissait bien le monde kanak, mieux que nous certainement
et bien mieux que certains politiques.
Par ailleurs je n’ai jamais écrit le mot “canaques”, nuance RAF, c’est toi qui l’écrit de cette façon, pas moi.
P.S. : Et pour finir j’aimerai en avoir terminé avec cette histoire STP, ça devient du n’importe quoi.
Porte toi bien
RAF, vous êtes lourd.
Je sais, je sais, cela ne fait pas trop plaisir de se rendre compte quand on désire être bien qu’en fait, c’est vrai, on les aime bien les canaques mais de loin. Mais on n’est pas raciste…
C’est juste qu’ils sont comme ça les canaques, on ne peut pas leur faire confiance. Oh, il y a bien un ou deux qui sont des mecs sympa…
Là, c’est être lourd.
Enfoncer le clou avec tout le poids que je n’avais pas mis.
Tu vois la nuance ?
Non.
Là c’est aussi lourd mais, en plus, simplet.
Vous devriez cesser d’attribuer vos certificats de racisme, vous vous trompez quasi-systématiquement.
C’est un fait que les pratiques agricoles en milieu mélanésien (y compris au Vanuatu que je connais bien) sont largement améliorables. Il n’y a rien de raciste à dire cela, ou alors vous avez un problème, RAF.
Encore à côté de la plaque, Inforétif, on ne parlait pas de jardinage… mais de culture
“largement améliorables” tout en restant propres, sans trop de pesticides.
Qui pourrait croire un seul instant que le projet d’indépendance qui est dans leurs cartons n’est pas ethnocentrique, raciste, rétrograde et xénophobe.
Ils ne réussiront jamais à convaincre les loyalistes que c’est une chance pour le pays, nous connaissons trop leur revirement et ce depuis des lustres !
Et même si leur projet n’était pas tout cela, le plus grand défaut de leur proposition est de se séparer de la France et à cause de cette seule clause il ne leur sera jamais possible de convaincre ne serait-ce qu’un seul loyaliste !
En Province Sud, les indépendantistes sont très minoritaires et ils y mènent donc une campagne très agressive. En PIL en PN il n’y a pas trop de surenchère et on tien à préserver une certaine tranquillité. On ne va pas foutre le bordel au VKP n’est-ce pas?
Pour le FLNKS, c’est le combat en PS qui sera l’enjeu des prochaines provinciales.
Et certains Turlupins commencent déjà à faire chauffer la marmite.
Il s’agit pour l’instant de faire des voix aux provinciales, on assiste à une bagarre et surenchère entre parti indépendantiste pour récupérer les voix indépendantistes, le PALIKA a même traité l’UC de parti autonomiste, de même que chez les non indépendantistes, il existe une surenchère dans le non indépendantisme, tout le monde s’accusant d’indépendantiste (Frogier traité d’indépendantiste).
T’inquiète mouton, il y en a pour jusqu’en mai, après il se calment et redeviennent tous copains pour partager le gateau.
Du racisme et de la xénophobie à peine déguisé… A elle est belle la terre de parole et de partage.
LA médecine traditionnelle donne de très bons résultats au Vanuatu ; pourquoi copier les sales habitudes des “méchants civilisés” ;. plus de soins coûteux aux post-opérés (vu qu’ils calquent sur la “table”) Plus besoin d^’hôpital moderne une paillote suffit. On devrait aussi se rapprocher des des chirurgiens aux mains nues des Philippines (si le dernier cyclone ne les a pas trop dispersés). !!! Cela économiserait également les radios ,les scans, les respirateurs les IRM et autres “merdes technos ” .Le naturel doit venir au galop
T’a raison frère…