La destruction illégale des cases kanak

Les cases kanak, édifiées près du Mwâ kâ, baie de la Moselle, ont été détruites mardi 13 novembre au matin par les services municipaux de la ville de Nouméa, sous la protection des forces de l’ordre. On clame partout que « force est restée à la loi ». Est-ce si sûr ?

Pour faire vivre la Fête de la citoyenneté calédonienne du 24 septembre, un accord avait été difficilement trouvé entre la mairie, le Comité 150 ans après, le gouvernement et l’Etat pour l’édification de cases, près du Mwâ kâ qui symbolise le retour des Kanak dans le périmètre urbain de Nouméa. Pendant la Fête de la citoyenneté, un collectif « La tribu dans la ville » se crée et une pétition est lancée pour le maintien des cases. A partir du 1er octobre, l’occupation du parking de la Moselle devient illégale. Les négociations piétinent. L’autorité coutumière semble impuissante, malgré la médiation du vice président du gouvernement, Gilbert Tyuienon, par ailleurs président du conseil d’administration du port autonome, qui propose un terrain au quai FED.

Le 13 novembre, sans avertissement, à 4 heures du matin, les cases sont détruites, à coup de bulldozers, sous le regard des membres du collectif et en présence notamment de Jean Lèques, maire de Nouméa, et de Gaël Yanno, premier adjoint. Le Haut-commissaire, Albert Dupuy, également sur les lieux, a confirmé que « l’Etat est présent en cas de troubles à l’ordre public ». Dans les engins de terrassement, les conducteurs portent une cagoule afin de préserver leur anonymat. La douzaine d’hommes à pied qui collectent les débris dans un camion benne évoluent également le visage masqué (Les Nouvelles calédoniennes du 14 novembre 2012). Les images sont belles. Sur fond de rivalité politique entre les mouvements non indépendantistes pour la conquête de l’électorat non Kanak de Nouméa, les déclarations médiatiques de fermeté se succèdent sur fond de cases détruites. Le droit contre l’illégalité. La parole donnée contre la fourberie. La belle histoire.

Sauf que la ville n’a pas demandé le minimum de l’Etat de droit, l’autorisation d’un juge. Elle s’est fait justice elle-même. Et l’Etat a apporté son concours à une opération illégale, certes indirectement, en prévoyant le maintien de l’ordre. La problématique juridique est ancienne et connue. C’est l’arrêt du Tribunal des Conflits du 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just. Le commissaire du Gouvernement Romieu avait dit dans ses conclusions « quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers ». Il signifiait par là que l’exécution forcée devait être exceptionnelle et utilisée en matière d’urgence. La règle pour l’administration est d’utiliser d’abord la voie pénale, et si elle existe la voie administrative. Si aucune sanction n’est possible, il reste l’exécution forcée, car « force doit rester à la loi ». Il demeure la possibilité d’y recourir également en cas d’urgence. Le juge avait posé une condition de fond dans la jurisprudence de 1902, ne pas aller « au delà de ce qui est strictement nécessaire » pour assurer l’obéissance à la loi. On pouvait même ici utiliser contre l’action de la mairie la compétence exceptionnelle du juge judiciaire pour « voie de fait ».

La commune de Nouméa ne pouvait ignorer cette règle, car elle l’avait utilisée pour l’évacuation des cantinières du SLUA occupant illégalement le square Olry quelques mois plus tôt. Le juge administratif, constatant l’occupation illégale du domaine public, avait ordonné des astreintes et autorisé le recours à la force publique.

Ce jugement du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie n° 12096 du 26 avril 2012 est disponible ici :

TANC_Cantinieres_DP_2012.pdf

C’est volontairement que le recours à la force brute, en dehors de tout consentement du juge, a été décidé. Il fallait frapper l’opinion. Et on était face à des Kanak, peu organisés et en situation de division politique. L’occasion d’un coup d’éclat, à la veille de la première visite du ministre des Outre-mer en Nouvelle-Calédonie, était trop belle. Pour le maire de Nouméa, il s’agissait d’un « manquement à la parole donnée » qui revêtait « une signification très lourde pour le futur de la Nouvelle-Calédonie » (Les Nouvelles calédoniennes du 14 novembre 2012). L’histoire retiendra également que ce sont les non Kanak qui, les premiers, ont utilisé la force illégale.

Le collectif La tribu dans la ville ne pourra rien faire juridiquement de cette analyse. En effet, il ne saurait lui-même se prévaloir d’une situation illégale qu’il a engendrée. Le propriétaire de la paillotte corse « Chez Francis », édifiée illégalement sur le domaine public, n’a pu se prévaloir de sa destruction illégale par le préfet Bonnet en 1999 (Cour administrative de Marseille n° 04MA00182 du 21 février 2005, Compagnie Axa France). Mais, politiquement, la faute pèsera en sa faveur.

Il y a une double constance historique à cette querelle qui interpelle tant les Calédoniens que l’Etat : la première est la politique continue de la municipalité de Nouméa d’empêcher l’émergence d’une identité océanienne de la ville en s’appuyant, chaque fois que possible, sur les divisions des Kanak. La seconde est l’absence de protection des Kanak par les institutions de la République et le droit ; on ne convaincra jamais des populations de la nécessité du respect des institutions françaises, si ces institutions démontrent leur dévoiement dans le combat politique et leur perte de neutralité, à tout le moins de sang froid.

Mathias Chauchat, professeur des universités, agrégé de droit public.