La destruction illégale des cases kanak

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Les cases kanak, édifiées près du Mwâ kâ, baie de la Moselle, ont été détruites mardi 13 novembre au matin par les services municipaux de la ville de Nouméa, sous la protection des forces de l’ordre. On clame partout que « force est restée à la loi ». Est-ce si sûr ?

Pour faire vivre la Fête de la citoyenneté calédonienne du 24 septembre, un accord avait été difficilement trouvé entre la mairie, le Comité 150 ans après, le gouvernement et l’Etat pour l’édification de cases, près du Mwâ kâ qui symbolise le retour des Kanak dans le périmètre urbain de Nouméa. Pendant la Fête de la citoyenneté, un collectif « La tribu dans la ville » se crée et une pétition est lancée pour le maintien des cases. A partir du 1er octobre, l’occupation du parking de la Moselle devient illégale. Les négociations piétinent. L’autorité coutumière semble impuissante, malgré la médiation du vice président du gouvernement, Gilbert Tyuienon, par ailleurs président du conseil d’administration du port autonome, qui propose un terrain au quai FED.

Le 13 novembre, sans avertissement, à 4 heures du matin, les cases sont détruites, à coup de bulldozers, sous le regard des membres du collectif et en présence notamment de Jean Lèques, maire de Nouméa, et de Gaël Yanno, premier adjoint. Le Haut-commissaire, Albert Dupuy, également sur les lieux, a confirmé que « l’Etat est présent en cas de troubles à l’ordre public ». Dans les engins de terrassement, les conducteurs portent une cagoule afin de préserver leur anonymat. La douzaine d’hommes à pied qui collectent les débris dans un camion benne évoluent également le visage masqué (Les Nouvelles calédoniennes du 14 novembre 2012). Les images sont belles. Sur fond de rivalité politique entre les mouvements non indépendantistes pour la conquête de l’électorat non Kanak de Nouméa, les déclarations médiatiques de fermeté se succèdent sur fond de cases détruites. Le droit contre l’illégalité. La parole donnée contre la fourberie. La belle histoire.

Sauf que la ville n’a pas demandé le minimum de l’Etat de droit, l’autorisation d’un juge. Elle s’est fait justice elle-même. Et l’Etat a apporté son concours à une opération illégale, certes indirectement, en prévoyant le maintien de l’ordre. La problématique juridique est ancienne et connue. C’est l’arrêt du Tribunal des Conflits du 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just. Le commissaire du Gouvernement Romieu avait dit dans ses conclusions « quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers ». Il signifiait par là que l’exécution forcée devait être exceptionnelle et utilisée en matière d’urgence. La règle pour l’administration est d’utiliser d’abord la voie pénale, et si elle existe la voie administrative. Si aucune sanction n’est possible, il reste l’exécution forcée, car « force doit rester à la loi ». Il demeure la possibilité d’y recourir également en cas d’urgence. Le juge avait posé une condition de fond dans la jurisprudence de 1902, ne pas aller « au delà de ce qui est strictement nécessaire » pour assurer l’obéissance à la loi. On pouvait même ici utiliser contre l’action de la mairie la compétence exceptionnelle du juge judiciaire pour « voie de fait ».

La commune de Nouméa ne pouvait ignorer cette règle, car elle l’avait utilisée pour l’évacuation des cantinières du SLUA occupant illégalement le square Olry quelques mois plus tôt. Le juge administratif, constatant l’occupation illégale du domaine public, avait ordonné des astreintes et autorisé le recours à la force publique.

Ce jugement du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie n° 12096 du 26 avril 2012 est disponible ici :

TANC_Cantinieres_DP_2012.pdf

C’est volontairement que le recours à la force brute, en dehors de tout consentement du juge, a été décidé. Il fallait frapper l’opinion. Et on était face à des Kanak, peu organisés et en situation de division politique. L’occasion d’un coup d’éclat, à la veille de la première visite du ministre des Outre-mer en Nouvelle-Calédonie, était trop belle. Pour le maire de Nouméa, il s’agissait d’un « manquement à la parole donnée » qui revêtait « une signification très lourde pour le futur de la Nouvelle-Calédonie » (Les Nouvelles calédoniennes du 14 novembre 2012). L’histoire retiendra également que ce sont les non Kanak qui, les premiers, ont utilisé la force illégale.

Le collectif La tribu dans la ville ne pourra rien faire juridiquement de cette analyse. En effet, il ne saurait lui-même se prévaloir d’une situation illégale qu’il a engendrée. Le propriétaire de la paillotte corse « Chez Francis », édifiée illégalement sur le domaine public, n’a pu se prévaloir de sa destruction illégale par le préfet Bonnet en 1999 (Cour administrative de Marseille n° 04MA00182 du 21 février 2005, Compagnie Axa France). Mais, politiquement, la faute pèsera en sa faveur.

Il y a une double constance historique à cette querelle qui interpelle tant les Calédoniens que l’Etat : la première est la politique continue de la municipalité de Nouméa d’empêcher l’émergence d’une identité océanienne de la ville en s’appuyant, chaque fois que possible, sur les divisions des Kanak. La seconde est l’absence de protection des Kanak par les institutions de la République et le droit ; on ne convaincra jamais des populations de la nécessité du respect des institutions françaises, si ces institutions démontrent leur dévoiement dans le combat politique et leur perte de neutralité, à tout le moins de sang froid.

Mathias Chauchat, professeur des universités, agrégé de droit public.

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Créateur le 18 octobre 2006 du blog Calédosphère, Franck Thériaux est papa à temps plein d'une petite fille née le 1er Juin 2012. Selon son entourage, il passe beaucoup trop de temps sur internet… Membre émérite de la rédaction, il vit aujourd'hui en métropole après 23 belles années passées sur le Caillou. Il est en contact quotidien avec l’équipe et continue à participer à la vie de son « bébé numérique »
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Fredy GOSSE

on va en justice pour faire respecter ses droits.. pour une injonction de faire ou demander des dommages intérêts…
Encore faut il avoir un droit juridique à défendre (c’est comme l’histoire de fous de l’UMP) En calédonie pourrait on obliger la reconstruction des cases canaques ou se voir attribuer des dommages intérêts? poser la question c’est y répondre..

Promethee

Oui Nouméa est prospère parce qu’y regnent les principes d’un style de vie et d’une économie de type occidental mis en oeuvre par des blancs et de plus en plus par des océaniens avisés qui y trouvent leur compte… et c’est tant mieux…
Nous n’allons pas nous excuser de vivre dans une ville agréable… ceux qui souhaitent vivre en tribus n’ont qu’à y retourner !!! puisque c’est si bien…

Eric

Et la solution dans le cas que tu nous site…. c’est l”évasion ?????
Tu ne penses pas que le plus simple aurait été de voir avec son avocat de quoi il en retournait…
On aurait peut-être pu se rendre compte qu’il s’agissait d’une erreur, ou encore d’un sursis “oublié” par le prisonnier modèle….!!!

La fuite, c’est exactement se qui résume l’exemple que tu as voulu donner…
Le problème ce n’est pas d’être le pot de terre, mais c’est d’être le pot de terre qui résiste pas celui qui fuit avant d’être brisé définitivement…!!!

tipee
et non , eric , je ne preconise pas l evasion , mais ce gars est tombé pour une peine de quelques mois pour un delit mineur , il avait la confiance des gardiens et etait affecté a des taches de debroussaillage ou autres , il s est enfui par depit quand il a appris qu il venait de se reprendre 3ans pour il ne savait meme pas quoi probablement une erreur du greffe vous n imaginez pas les failles de notre systeme judiciaire bien sur si c etait moi , je prends un avocat , j appelle le journaliste… Read more »
Eric

Erreur ou pas erreur, si t’es sûre de toi tu restes et tu affrontes la situation…
Et ce n’est en rien un problème de culture ou de société d’origine…
Je n’ai pas plus que toi l’habitude des avocats et du système judiciaire en général, mais je sais une chose si tu n’as rien à te reprocher tu ne fuis pas…!!!

C’est bien trop facile toutes ces excuses à deux balles…

tipee

surement pas en essayant de le combattre avec ses propres outils

tipee
jeffrey tardy concernant le recours en justice je vais te repondre pas capable , pas envie , ca te convient ?… tu voies moi au moins je suis pas hypocrite je dis les choses…. mais le combat c est chacun a son niveau individuel et chaque jour les actions en justice c pot de terre contre pot de fer dans les nouvelles cette semaine ; un jeune detenu du camp est a qui il restait quelques jours a purger et qui etait calme et bien vu s est enfui quand il a appris qu on venait “sans raison apparente” de… Read more »
Clark

“Calme et bien vu”… C’est la moindre des choses quand on est condamné.. faire la malin en prison, continuer à se comporter comme on se comportait lorsqu’on a fait ce qui nous a mené en prison est une connerie très partagée chez les récidivistes… Dis-moi? il avait fait quoi pour être emprisonné ton “jeune détenu calme”?

J’avais un ami avocat, qui me disait: “si on écoute les détenus: il n’y a que des innocents en prison”… Pourtant: il les défendait…

Jeffrey Tardy
“tipee 21 novembre 2012 at 21 h 50 min du bronze et du granit ? chauchat se base sur une analyse purement juridique , il prouve que juridiquement la demolition des cases n avait pas lieu d etre , c est bien , mais moi je remarque que la demolition a quand meme eu lieu et que » force reste ………….a la force » et non pas a la loi les plus forts ont gagne , les petits soldats sont venus avec leurs gilets pare balle et leurs tasers……clap clap clap , ils ont gagne , alors quoi , maintenant… Read more »
Slick Nick
tipee >> Pour te répondre cher tipee je ne juge personne, mais je travaille ici je paye mes impôts et ma femme est d’ici, bref ma vie est ici. La France est pour moi un vieux souvenir, rien à foutre je n’y ait pas longtemps habité. Que tu te sentes invité ici, ça te regarde, mais ça ne t’empêche pas, tout comme je l’ai fait de porter des jugements de valeurs sur la société à laquelle tu contribues. Donc tu me passeras le vieil adage du “les zors dans l’avion” stp … Commence donc par comprendre que ta terre ne… Read more »
tipee
du bronze et du granit ? chauchat se base sur une analyse purement juridique , il prouve que juridiquement la demolition des cases n avait pas lieu d etre , c est bien , mais moi je remarque que la demolition a quand meme eu lieu et que ” force reste ………….a la force ” et non pas a la loi les plus forts ont gagne , les petits soldats sont venus avec leurs gilets pare balle et leurs tasers……clap clap clap , ils ont gagne , alors quoi , maintenant en plus il faudrait encore aller engraisser le systeme… Read more »
Clark

Il y a des gens ici qui ne connaissent que le rapport de Force: tu as raison sur ce point.

Alors c’est normal qu’on utilise leur mode de “communication”.

tipee
bien sur clarck , dans tous les cas on se mord la queue , on utilise la violence …on se reprends de la violence en retour.. pour les manipulations c est pareil ….la mairie s est crue maligne en s appuyant sur les divisions entre le collectif et le senat coutumier……maintenant en retour le senat coutumier demande un role plus central dans les prises de decision et veut s imposer plus et vous verrez comment ca va se traduire dans les annees a venir …….de toute facon ca sera pas possible de cacher la culture kanak indefinimment dans des bouts… Read more »
Clark
“Dans des bouts de mangrove isolés”??? Mais t’es fou toi? Demandes combien vaut le terrain à Tina Golf, juste à coté!!! Et on leur a DONNE cet espace, qui est sur un relief, en plus… Faudrait que tu révises la géographie de Nouméa… Dis-moi? pour faire des concerts, des activités rassemblant du monde, c’est mieux en centre ville? C’est populiste et insensé d’écrire cela! j’ai habité plusieurs années près du Centre Tjibaou, j’y suis allé plusieurs fois, et je ne vois pas en quoi ce serait un “bout de mangrove isolé”.. de Plus: une énorme “tribu dans la ville” est… Read more »
Clark
C’est amusant que tu penses que je dis des conneries: j’en pense autant de ce que tu dis! Les TOURISTES ???? ALORS TA VISION DE LA CULTURE KANAK, C’EST JUSTE UN TRUC POUR TOURISTES? La plupart des gens qui sont sur le site du Mwa-ka feraient mieux d’avoir D’ABORD une place dans LEUR TRIBU, et une CASE, avant de vouloir l’imposer aux autres. Des tribus, toutes, je les connais mieux que toi sans AUCUN doute. ET j’AFFIRME que la majorité des kanak ne VIVENT PLUS dans des cases!!! comment ça “no comment”? qui sont les gens qui travailllent au centre… Read more »
tipee
ah lala clarck ,tu dis n importe quoi , comment peux tu dire que tu connais les tribus mieux que moi , tas de la chance qu on est ici tous anonymes car sur ce point la tu te sentirais plus que ridicule….. quand aux touristes , ben quand t exposes ta culture c est pour que tout le monde la voies , pas que les locaux quand au centre culturel le nombre d emploi crée est infime a l echelle pays , parle des mines , du tourisme de ce que tu veux mais c est la 1ere fois… Read more »
tipee
clarck tu dis tellement d aneries que je sais meme plus te repondre , il me faudrait des pages , je te laisse juste reflechir sur quelques une de tes ” perles” ; “il y a plus d authenticite au caillou bleu qu il n y en avait dans ces cases de carnaval” ….no comment “le centre tjibaou a ramené beaucoup d emploi aux kanaks” ….no comment ” quel pourcentage de kanak en tribu vit encore dans des cases”…..les tribus c est pas que ce que tu voies sur les bords de route , rentres au fond et tu verras… Read more »
Clark

Tiens: je le répète:
Il y a plus d authenticite au caillou bleu qu’ il n y en avait dans ces cases de carnaval!!!

Encore une fois?

IL Y A PLUS D’ AUTHENTICITE DANS LE SQUAT DU CAILLOU BLEU QUAND DANS LES CASES DU PARKING DU MWA KA!!!

tipee

encore une perle que j avais pas vue
” c est parce que noumea est blanche qu elle est prospere” c est plutot parce qu on gratte les montagnes des kanaks pour extraire le nickel que noumea est prospere

Eric

Mais mon pauvre ami, le collectif c’est LKU qui l’a mis en place et l’a soutenu….!!!

Sans déconner, tu crois que ce mini collectif est en mesure d’avoir les moyens de se payer une sono comme elle a eu pendant la durée de la manif….!!!

Pauvre pomme…

tipee
lancer des actions en justice…………..les militants d une tribu dans la ville ne reconnaissent pas les administrations importees ici par les colons , et au vu du deroulement de cette affaire ils ont pas vraiment tort , le fait meme de deposer un recours devant une juridiction qu on ne reconnait pas et qui vient de prouver dans cette meme affaire qu elle ne sert a rien puisque les elus eux meme sont intervenus sans y faire appel risque d etre un coup d epee dans l eau d autant plus que ces meme elus ont de pouvoir de changer… Read more »
Eric

C’est assez comique comme situation, d’après toi Tipee, le collectif ne reconnaît pas “l’administration” importé…
Mais il me semble qu’elle ne reconnaît aucune autorité d’où qu’elle vienne…!!!
Elle ne reconnaît pas :
– Le comité 150ans, c’est pas de l’importé ça, non ?
– Le Sénat coutumier, qui n’est pas importé non plus, même si discuter au sein de la communauté mélanésienne…
– L’air Djubéa Kapone, ben là rien à dire…!!!
– Sans parler des responsables politiques indépendantistes…

Tu n’as donc pour tenir ta position que de piètres arguments…

tipee

eric , le senat coutumier a ete invente et finance par la france , le comite 150 ans n existe que parceque ya 150 ans la caledonie a etre colonisée , alors pour des independantistes qui veulent etre en accord avec leur convictions , le minimum est de ne pas reconnaitre ce qui est le fait du colonisateur ……

Jeffrey Tardy

Faible, très faible, ce com Tipee. Pourtant Chauchat vous avait donné du bronze et du granit…

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