Les Contributions

Loi Anti-Trust: Un bienfait ou une énormité supplémentaire ?

24/07/2013

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MISE À JOUR DU BILLET : TÉLÉCHARGER LE PDF DE LA LOI ANTI-TRUST

Dans son chapitre 3 portant sur la résorption des situations soulevant des préoccupations de concurrence, il est dit qu’en cas d’existence d’une position dominante détenue par une entreprise ou un groupe d’entreprises, qui soulève de préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevées en rapport aux moyennes généralement constatées dans le secteur économique concerné, ou lorsqu’une entreprise ou un groupe détient, dans une zone de chalandise, une part de marché de 25%, représentant un chiffre d’affaire supérieur à 600 000 000 F, le gouvernement de la NC « peut » faire connaitre ses préoccupations de concurrence à l’entreprise ou au groupe en cause, qui « peut » dans les deux mois, lui proposer des engagements …

Si l’entreprise ou le groupe ne propose pas d’engagements ou si ces derniers ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, le gouvernement de la NC « peut », par arrêté motivé, leur enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé qui ne peut excéder deux mois, tous accords et tous actes par lesquels s’est constituée la puissance économique qui permet les pratiques constatées en matière de prix ou de marges. Il « peut », leur enjoindre de procéder à la cession d’actifs si cette dernière permet de garantir la concurrence. Le gouvernement « peut » sanctionner l’inexécution de ces injonctions.

La sanction maximale est de 175 000 000 F ou 5% du chiffre d’affaires.

…

Que dire de cet article ….

D’une part il conviendra de souligner l’utilisation fréquente du « peut » … :

Pourquoi avoir utilisé le conditionnel la dessus ?

Cela voudrait il dire que le gouvernement aurait la possibilité d’entamer une action contre ceux qui serait en défaut mais ne serait pas obligé de le faire ?

Cela augure t’il d’une règle applicable à certain mais pas à d’autres ?

Ces sanctions seront-elles dès lors applicables aux ennemis et non aux amis ?

D’autre part, lorsque Philippe Germain déclarait dans les Nouvelles Calédoniennes que la libération du Nutella avait occasionnée 8 disparitions d’emploi :

Comment va faire notre chocolatier local pour d’une part se limiter à 25% du marché et/ou pour proposer au gouvernement quoi que ce soit qui le mette hors zone d’application des éventuelles sanctions. Le tout bien évidemment, sans pour autant, procéder à un quelconque licenciement ?

Comment Calédonie Ensemble, en rédigeant cette loi, peut il encore s’opposer à NC 9 en sachant que RFO est en position de monopole ? Non seulement il faudra NC 9, mais en plus de NCTV, il nous faudra encore une chaine supplémentaire pour palier à cette obligation de ne pas détenir 25% des parts de marché d’un secteur.

Va-t-il nous falloir d’autre distributeur d’énergie électrique pour éviter qu’EEC et ENERCAL ne dépasse les 25% de parts de marché ?

Va-t-il nous falloir deux autres BHP et CFP pour éviter les 25% de parts de marchés ?

Va t’il nous falloir 3 autres quotidiens locaux pour être en adéquation avec ce texte ?

Par ailleurs, n’est-il pas exact qu’un texte de loi, déposé par le RUMP, validé par le conseil d’état, était dans l’attente de passer à l’ordre du jour du congrès depuis un bon moment et qu’il n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour par le président du congrès ?

Ceci expliquerait pourquoi CE aurait rédigé en vitesse une proposition de loi anti trust, qui bien évidemment, a été inscrite rapidement à l’ordre du jour du congrès pour finalement être votée avec l’appui des indépendantistes …

Attention, dans l’esprit du plus grand nombre, seules les grandes surfaces seraient visées par cette loi anti trust … ceci est totalement faux puisque la loi parle d’entreprises ou de groupe d’entreprises de tous secteurs confondus.

Aujourd’hui nous lisons dans les réseaux sociaux que cette loi est censée être au service de la consommation et doit contribuer à créer de l’emploi …

Comment peut on penser une chose pareille lorsque l’on sait que la seule arrivée du Nutella a, à elle seule, supprimé 8 emplois pour un coût d’achat du produit totalement exorbitant ?

VICTOR