Comme il était prévisible, les élus du congrès ont décidé de ne pas voter en faveur de l’entrée en vigueur de la TGA, la Taxe Générale sur les Activités. Un texte mal ficelé, un risque inflationniste et trop d’exonérations ont eu raison de la loi de pays proposée par le gouvernement Martin.
La TGA n’entrera pas en vigueur. Les débats au congrès auront été politiques, techniques et financiers et ont montré les différences de philosophie économique et budgétaire entre les uns et les autres, notamment entre Pierre Bretegnier du Rump et Philippe Michel de Calédonie Ensemble. Mais quoi qu’il en soit, le gouvernement Martin n’est pas parvenu à faire adopter son projet de TGA. Les élus, même ceux favorables au texte du gouvernement, ont convenu qu’à trois mois des provinciales et qu’en période de crise économique, il n’était pas possible d’adopter un projet de loi du pays aux conséquences et aux impacts encore trop flous sur l’emploi ou la hausse des prix.
Rendez-vous à plus tard
La TGA n’entrera pas en vigueur au 1er juillet prochain comme il était prévu, mais au mieux, si un nouveau texte venait à être examiné, au 1er janvier 2015 date de fin du processus de gel des prix. Ce sont donc les nouvelles équipes au pouvoir à compter de mai prochain qui auront la responsabilité de remettre ou non le dispositif dans le circuit. Au-delà des débats techniques et financiers, il est certain que les élus ne sont pas apparus sous leur meilleur jour durant les débats. Entre hésitations et contradictions, certains d’entre eux se sont même contredits au cours de la séance au point que le secrétaire général du congrès ait déclaré « je finis par en perdre mon latin ».
En effet, même les partis politiques (Rump, l’Avenir Ensemble, l’UC et le Parti Travailliste) les plus favorables à la TGA, ont convenu que ses conséquences sur l’inflation seraient néfastes à l’économie. Du coup, ces partis ont cherché à ne pas se déjuger et se sont donc abstenus. Pierre Bretegnier, quittant même l’hémicycle durant la séance au grand dam du président du congrès qui en est resté interloqué. Cette abstention a laissé le champ libre au vote contre de Calédonie Ensemble, qui, opposé depuis le début à cette taxe, a eu raison de la TGA.
MISE À JOUR SAMEDI 18/01 À 12H00 : DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DU CONGRÈS ROCK WAMYTAN
J’ai convoqué la presse aujourd’hui à 12h00 pour exposer la situation de la réforme sur la fiscalité, et notamment sur la mission de M. Lieb Jean-Pierre qui était en mission dans notre pays.
J’ai tenu cette conférence de presse avec Caroline Machoro-Reignier (présidente de la Commission spéciale fiscalité).
Voici mes propos :
Par courrier du 30 octobre 2013, j’ai sollicité le Ministre de l’économie et des finances publiques afin d’obtenir le concours de la direction générale des finances publiques (DGFIP) en la personne de Monsieur Jean-Pierre LIEB, inspecteur général des finances et Chef du service juridique de la fiscalité, pour une mission d’assistance auprès du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Cette mission s’inscrivait plus particulièrement dans le cadre des travaux de la commission spéciale du congrès « chargée d’étudier les projets ou propositions de texte relatifs à la réforme globale de la fiscalité calédonienne » et des travaux préparatoires à la rédaction d’une proposition de texte réformant l’impôt sur le revenu calédonien.
Par ailleurs, M. LIEB n’est pas un inconnu sur le Territoire. Sur sollicitation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le pays a pu bénéficier, depuis 2011 de son concours. Celui-ci s’est ainsi rendu à plusieurs reprises en Nouvelle-Calédonie pour recueillir les attentes des élus calédoniens, élaborer des rapports d’expertise dont il a assuré la restitution localement et pour proposer des scénarios de réforme.
Suite à la réponse favorable de M. Pierre MOSCOVICI, Ministre de l’économie et des finances en date du 11 décembre 2013, nous avons organisé la mission de MM. LIEB et LACRAMBE, agent de la DGIP, pour la période du 13 au 18 janvier, et pris en charge les frais de déplacement et d’hébergement.
Alors que la mission allait débuter, M. GAUCI, secrétaire général du Haut-Commissaire, m’a informé mardi matin que, sur instruction du cabinet du Premier ministre, la mission de M. LIEB était annulée et qu’il devait repartir par le premier avion. Je dois avouer que j’ai été « très surpris et choqué » de cette décision et notamment de la manière dont cette information m’a été délivrée sans que je n’ai été consulté préalablement. En outre, j’ai été obligé d’annoncer cette information à M. LIEB, fraîchement débarqué la veille au soir, qui en est resté interloqué.
Cet événement s’inscrit dans un contexte de dysfonctionnement des institutions calédoniennes à la veille des échéances importantes de 2014.
Selon les informations délivrées par M. GAUCI, des interventions ont été faites auprès du cabinet du premier ministre qui auraient abouti à la décision d’annulation d’une mission de conseil auprès d’une commission du congrès.
Or, je rappelle que le congrès de la Nouvelle-Calédonie est la première institution du pays, qui dispose du pouvoir législatif particulièrement en matière fiscale. Il doit être libre de s’attacher les services d’experts indépendants pour le fonctionnement de ses commissions qui reflètent la composition pluraliste de l’assemblée. La démocratie naît du débat entre des institutions indépendantes, le congrès et le gouvernement, qui collaborent ensemble.
Suite à l’appel de M. GAUCI, j’ai fait parvenir dès lundi un courrier adressé au Premier Ministre, pour lui demander des éclaircissements sur cette affaire. J’ai également saisi le Ministre des Outre Mers et le Ministre de l’économie et des finances. Ces courriers restent à ce jour, toujours sans réponse. Quoiqu’il en soit, MM LIEB et LACRAMBE sont repartis hier soir. Leur mission n’a donc pu se dérouler dans un climat serein et ils n’ont pu procéder aux auditions nécessaires auprès des organismes tiers.
Je tiens à manifester mon mécontentement vis à vis de cette décision qui bafoue les prérogatives du congrès de la Nouvelle-Calédonie. D’une part, la décision de l’Etat d’annuler la mission de M. LIEB paraît prendre parti envers le seul président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sans respecter les équilibres institutionnels entre le congrès et le gouvernement et va à l’encontre du principe sacro-saint de la « neutralité de l’ETAT ».
D’autre part, cette décision marque l’ingérence de l’Etat dans la gestion des politiques publiques et dans un domaine de compétence qui relève de la Nouvelle-Calédonie.
Par ailleurs, je rappelle que la réforme globale de la fiscalité qui devait contribuer à la réduction de la cherté de vie, comprenait notamment la réforme de l’Impôt sur le Revenu des personnes physiques (IRPP) et la mise en place de la contribution sociale généralisée (CSG). Ces points figurent au nombre des engagements qui ont été pris dans le cadre des accords économiques et sociaux signés le 12 juin 2012. Rock WAMYTAN – Président du congrès de la Nouvelle-Calédonie
