27 v’la les transferts

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Nous sommes à quelques jours des élections provinciales et tout le monde s’accorde à dire que cette mandature est primordiale, puisque selon l’accord, c’est au cours du quatrième mandat de 5 ans qu’une consultation électorale sera organisée.

Pourtant si l’on s’appuie sur la Loi Organique n°99-209 qui régit la vie institutionnelle de la Nouvelle Calédonie, il existe un article dont tout le monde a déjà entendu parlé mais que peu de personnes connaissent réellement, c’est ce fameux article 27.

Je l’avoue, je suis une Béotienne concernant la Loi Organique en générale et l’article 27 en particulier ! Cependant, je sais une chose importante, c’est que certains transferts sont obligatoires conformément aux articles 21 et 26 et d’autres ne le sont pas conformément à l’article 27.

Donc, en résumé, on peut dire que l’article 27 est FACULTATIF !

Alors pourquoi ce silence radio du côté des loyalistes ? Rock WAMYTAN lui, c’est largement exprimé à ce sujet, il fera tout pour le faire appliquer dans sa totalité !

Quels sont les transferts concernés par l’article 27 ?

– Règles relatives à l’administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics, régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissement publics.

– Enseignement supérieur

– Communication audiovisuelle.

Ce qui m’inquiète dans ces transferts prévus à l’article 27 :

1/ C’est la porte ouverte à la corruption, aux abus de pouvoir, aux malversations si l’état ne joue plus son rôle de gendarme, dans l’administration, le contrôle et le régime comptable des provinces et communes.
Ce qui est plus grave encore, le transfert des communes entrainera obligatoirement la perte du droit de vote aux élections municipales des « non citoyens » comme indiqué au chapitre 2.2.1 de l’ADN.

2/ Quel serait le niveau d’étude dispensé aux jeunes Calédoniens ? Quelle valeur aurait les diplômes décernés par la Nouvelle Calédonie ? Que vaudraient au niveau national et plus encore au niveau international les diplômes « locaux » ? Quel serait le statut des enseignants ? Que préféreront-ils choisir? Un statut local ou les nombreux avantages d’un statut national ?

3/ Le transfert de l’audiovisuel sera sans aucun doute une vraie menace pour la liberté d’expression puisque son autorité sera assumé par le gouvernement de la NC. Gouvernement qui nommera, choisira, décidera de la ligne éditoriale selon ses orientations politiques. Donc la presse sera muselée ou non… c’est selon… Quoi qu’il en soit, elle sera de fait aux ordres du pouvoir en place.
J’affirme que ces transferts de compétences qui je le rappelle sont « optionnels », sont dangereux pour la Nouvelle Calédonie et les Calédoniens.

Je pose encore une fois cette question qui me préoccupe : pourquoi un tel mutisme du côté des partis loyalistes ?

Pascale DALY

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starky
Le transfert des compétences de cet article 27 n’est absolument pas obligatoire, il faut arrêter de tergiverser dessus. Chauchat et consorts en rêvent effectivement, car ce serait le début de la fin de tout espoir d’échapper à l’indépendance. Bien sur que les indépendantistes en rêvent : vous imaginez les communes du Nord et des Iles contrôlant eux-mêmes leurs comptes, et décidant de renforcer le gel électoral dans les communes : un gros pas de plus irrémédiable vers l’indépendance, et une gestion de type république bananière qui se mettrait en place en toute légalité ! Une façon somme toute « légale » de… Read more »
Marre
Pour rappel voici ce qu’on peut lire sur le site du Sénat concernant les transferts, il est à mon avis clair que tout dépend du vote du Congrès, donc après les élections, les pseudos loyalistes se découvriront s’ils s’allient avec les indépendantistes pour transférer l’article 27. Quant au schéma minier, personne n’explique vraiment ces tenants et ces aboutissants, tout est décidé en comité des signataires dans le dos des électeurs, pourtant il est la clé de voûte de notre économie. En revanche, une série de compétences dont le transfert est subordonnée à une demande de la Nouvelle-Calédonie, énumérées à l’article… Read more »
Calboche

j’espère qu’ après la victoire des camarades indépendantistes au congrès, l’article 27 passera comme une lettre à la poste, de toute façon les kanak et les Calédoniens de toutes origines le souhaitent ardemment ! et cela depuis toujours !

Loche crasseuse

Mais t’as fumé du crack ? Parce que là, tu parles pour tout le monde, contente toi de parler pour toi quoique c’est déjà trop…

sakolote

Parle pour toi STP !!!!
Arrête de rêver pour les « autres » calédoniens. RIEN ne t’autorise à parler en leur nom.

Mimine de VOH

« A force de prendre sa vessie pour une lanterne, on finit par se brûler ! disait Pierre DAC. Ce n’est pas beau d’affirmer que « les Calédoniens de toutes origines » rêvent à ce que vous croyez !
Et puis, vous la voyez comment l’Indépendance ? Parlez-moi de ce paradis merveilleux dans lequel les Calédoniens de toutes origines et le peuple Canaque seront libres de Krever la gueule ouverte!

Saladin

Ben c’est pas mal mais le transfert de l’article 27 implique surtout l’extension du gel du corps électoral aux élections municipales …. En effet, ces communes ne seraient plus des communes de France et le corps électoral serait celui des provinciales.

Et encore un grand coup de canif dans la démocratie, un !!!!

Salam Alikoum

Fred DECOURT

Le 15 Novembre 2012 le MRC déjà :
http://www.lnc.nc/article/pays/inutiles-et-dangereux

Et le non transfert des compétences de l’Article 27 est inscrit dans le Pacte de l’UCF :
http://ucf.nc/pacte-ucf

Il faudra me redonner le sens du mot « mutisme »…

Modérateur

Désolé pour le retard, plus de 3 liens et ça passe en modération.

Fred DECOURT

OK !!!! Désolé je suis prévenu et serai patient à l’avenir 😉

Scooby

Bonjour Pascale,

Merci de rappeler tous les risques de l’article 27.

Par contre, je profite de l’occasion pour rappeler que certains groupes loyalistes se sont bel et bien exprimés sur le sujet.

• L’un, très tôt et vigoureusement :
– le MRC (voir : http://www.mouvement-republicain-caledonien.com/2013/10/10/lettre-ouverte-aux-partis-qui-se-disent-loyalistes/)
– l’UCF (voir « Principes et valeurs» : http://fr.wikipedia.org/wiki/Union_pour_la_Cal%C3%A9donie_dans_la_France)

• Un autre, mais de façon troublante et même inquiétante :
– Calédonie Ensemble : Nos propositions pour le Pays / article 5 : « il faut préparer le transfert de l’article 27 » (http://caledonie-ensemble.com/nos-propositions-pour-le-pays/)

Bonne journée !

Fred DECOURT

Tout est dit Scooby…

Fred DECOURT

Le 15 novembre 2012 le MRC déjà :
http://www.lnc.nc/article/pays/inutiles-et-dangereux

Et le non transfert des compétences de l’Article 27 est inscrit dans le Pacte de l’UCF :
http://ucf.nc/pacte-ucf/

Faudra me redonner la définition du mot « mutisme »…

decennie

avantage de ce transfert c’est que nous passerions de la dèrnière place des universités de france a la première place des universités de nouvelle caledonie.

miseur54
M. Chauchat, n’étant pas juriste moi-même, j’ai relu comme vous le préconisiez l’accord de Nouméa (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000555817). Deux (sur trois) compétences de l’article 27 sont effectivement mentionnées dans la partie 3.2 de l’accord (compétences partagées) aux points 3.2.3 et 3.2.7. Il n’est aucunement question me semble-t-il, d’obligation de transfert pour ces compétences partagées, à moins d’avoir loupé un passage. Dans ce cas pourriez-vous m’éclairer ? Malgré une telle différence (prétendue) entre l’accord et la LO, n’est-ce pas la loi organique constitutionnalisée qui prévaut dans un tel cas ? Enfin, dans l’éventualité où l’enseignement supérieur serait transféré à la Nouvelle-Calédonie, et compte… Read more »
Clark

Et Mathias Chauchat ne va pas s’abaisser à répondre…

Clark

Pourquoi des « moinzuneurs » ont-ils sévi? Chauchat n’est toujours pas venu répondre: je le constate: C’est facile: on balance une petite phrase, puis on ne revient pas en débattre…
Technique de couard.
Il ne veut pas s’abaisser à répondre à un membre de la plèbe, du haut de son « QI démesuré », de son « BAC + 12 » et de son « salaire + 80 % »?

Ou plutôt: il n’a pas d’argument qui tienne la route?

Mimine de VOH

Si vous me le permettez, Clark, je rajouterais « Pusillanime », le Mathias !
Pour info : Saint Mathias, un des plus fidèles disciples de Jésus-Christ, se vit attribuée la place de Judas après l’Ascension…. On y arrive bientôt !
Le disciple, est celui qui suit le maitre toute sa vie… l’élève, est celui qui le dépasse ! Encore une question de QI.

@ChauchatM

Ces transferts sont obligatoires dans l’Accord de nouméa (relisez-le). C’est la loi organique qui n’y est pas conforme. Ils s’opèrent à la majorité simple du Congrès… Et il faudra bien élire un président du gouvernement qui devra se prononcer sur la question.

Clark

Sinon à part çà Mathias, tu en es à combien de démarches juridiques inspirées par TOI qui sont tombées à l’eau? Tu continues tes expériences? Les Calédoniens (Kanak Y compris) sont donc les cobayes de tes idées farfelues?
Si on devait noter le Professeur Chauchat à l’aboutissement des démarches qu’il a initiées ou conseillées: On serait proche du ZERO POINTE: HORS SUJET!

Calboche

N’essayes pas de te mesurer à Mr CHAUCHAT ! ton niveau QI est proche de 0 !

Loche crasseuse

Je partage le point de vue de ma copine Mimine de Voh, et franchement sal-boche, pardon calboche, je parie que votre QI, ne dépasse pas ma température anale.

Clark
Mais je ne me mesure à personne, cher Calbute! Je n’ai pas de complexe, ni d’infériorité, ni de supériorité. (… MOI …) Je n’ai plus, depuis des décennies, aucune envie de chercher qui a le plus gros… que ce soit du QI ou d’un quelconque appendice… Par contre, il est très facile, même avec ton demi-cerveau, de gratter un peu l’historique des démarches initiées ou conseillées par Ma(t)thias Chauchat, et simplement constater qu’il a à son actif plus de casseroles que de succès. Il est mauvais, en fait. Il communique, il parle, il s’agite… Mais il est mauvais… Au fait:… Read more »
Mimine de VOH

Je ne suis pas une fan de Clark, mais question QI, il a une bonne valise de points d’avance sur vous mon pauvre CalBoche (avec un B improbable) !
Quant à M. CHAUCHAT, il ne brille que parmi ceux qui le payent pour descendre la Calédonie et les Calédoniens avides d’un destin commun paisible.

Loche crasseuse
Article 27 Le congrès peut, à partir du début de son mandat commençant en 2009, adopter une résolution tendant à ce que lui soient transférées, par une loi organique ultérieure, les compétences suivantes : … Il est bien écrit PEUT et non pas DOIT, je ne suis pas juriste mais je fais la différence entre ce que je peux faire et ce que je doit faire… Enfin, vous écrivez que la loi organique n’est pas conforme (ou en corrélation avec l’ADN), pourtant c’est bien cette loi qui détermine le cadre juridique de l’organisation institutionnelle de la Nouvelle Calédonie. Et elle… Read more »
movieworld

Et c’est ce genre de soi disant « prof » qui enseigne a nos gosses………ca fait peur et en meme temps ca explique en partie le classement de l’UNC…..

Saladin

Et sinon Mathias, la condamnation à payer des frais à ceux que tu voulais éradiquer, tu vas faire comment pour la payer ? Demander une prime ? faire une quête ?

Salam Alikoum

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