27 v’la les transferts

Nous sommes à quelques jours des élections provinciales et tout le monde s’accorde à dire que cette mandature est primordiale, puisque selon l’accord, c’est au cours du quatrième mandat de 5 ans qu’une consultation électorale sera organisée.

Pourtant si l’on s’appuie sur la Loi Organique n°99-209 qui régit la vie institutionnelle de la Nouvelle Calédonie, il existe un article dont tout le monde a déjà entendu parlé mais que peu de personnes connaissent réellement, c’est ce fameux article 27.

Je l’avoue, je suis une Béotienne concernant la Loi Organique en générale et l’article 27 en particulier ! Cependant, je sais une chose importante, c’est que certains transferts sont obligatoires conformément aux articles 21 et 26 et d’autres ne le sont pas conformément à l’article 27.

Donc, en résumé, on peut dire que l’article 27 est FACULTATIF !

Alors pourquoi ce silence radio du côté des loyalistes ? Rock WAMYTAN lui, c’est largement exprimé à ce sujet, il fera tout pour le faire appliquer dans sa totalité !

Quels sont les transferts concernés par l’article 27 ?

– Règles relatives à l’administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics, régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissement publics.

– Enseignement supérieur

– Communication audiovisuelle.

Ce qui m’inquiète dans ces transferts prévus à l’article 27 :

1/ C’est la porte ouverte à la corruption, aux abus de pouvoir, aux malversations si l’état ne joue plus son rôle de gendarme, dans l’administration, le contrôle et le régime comptable des provinces et communes.
Ce qui est plus grave encore, le transfert des communes entrainera obligatoirement la perte du droit de vote aux élections municipales des « non citoyens » comme indiqué au chapitre 2.2.1 de l’ADN.

2/ Quel serait le niveau d’étude dispensé aux jeunes Calédoniens ? Quelle valeur aurait les diplômes décernés par la Nouvelle Calédonie ? Que vaudraient au niveau national et plus encore au niveau international les diplômes « locaux » ? Quel serait le statut des enseignants ? Que préféreront-ils choisir? Un statut local ou les nombreux avantages d’un statut national ?

3/ Le transfert de l’audiovisuel sera sans aucun doute une vraie menace pour la liberté d’expression puisque son autorité sera assumé par le gouvernement de la NC. Gouvernement qui nommera, choisira, décidera de la ligne éditoriale selon ses orientations politiques. Donc la presse sera muselée ou non… c’est selon… Quoi qu’il en soit, elle sera de fait aux ordres du pouvoir en place.
J’affirme que ces transferts de compétences qui je le rappelle sont « optionnels », sont dangereux pour la Nouvelle Calédonie et les Calédoniens.

Je pose encore une fois cette question qui me préoccupe : pourquoi un tel mutisme du côté des partis loyalistes ?

Pascale DALY